La Cour constitutionnelle allemande va examiner les avantages fiscaux pour les héritiers d'entreprises

La Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne devrait examiner si le traitement fiscal préférentiel pour les héritiers d'entreprises est conforme à la Constitution. L'affaire met en lumière de profondes inégalités dans le système allemand de transmission de patrimoine : les données montrent que les héritages d'entreprises milliardaires ne paient pratiquement aucun impôt.

L'Allemagne transfère entre 300 et 400 milliards d'euros de richesse héritée par génération. Le dixième le plus riche des héritiers reçoit environ la moitié de toute la richesse héritée, et trois milliardaires allemands sur quatre ont hérité leur fortune plutôt que de l'avoir gagnée.

Entre 2021 et 2023, les héritages d'entreprises valant plusieurs milliards d'euros n'ont payé en moyenne qu'un taux d'imposition effectif de 2,9 %. En 2023, ce chiffre est tombé à 0,1 %. En comparaison, le plaignant Heinrich Fischwasser a hérité de titres et d'immobilier d'une valeur d'environ 250 000 euros de sa tante et doit payer environ 47 000 euros d'impôt sur les successions, soit un taux d'environ 20 %.