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Le registre ukrainien des dommages de guerre ouvre les demandes des entreprises dans trois nouvelles catégories

📅 Sep 10, 2026⏱ 1 min de lecture💬 0 commentaires

Le Registre des dommages pour l'Ukraine accepte désormais les demandes dans trois nouvelles catégories pour les personnes morales, à compter du 10 septembre 2026.

  • C3.3 — Déplacement (évacuation) d'entreprises.
  • C3.4 — Autres pertes économiques.
  • C4 — Coûts humanitaires.

Toute personne morale peut déposer une demande, quelle que soit sa forme de propriété.

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